La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

LEGIARTI000036158544

—

Secrétaire général adjoint DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Secrétaire général adjoint 3 120 9.

Article 55-9

—

associées du don't win et don't come, le maximum des mises est fixé en fonction du point joué, à savoir pour 4 et 10 à 200 % du montant de la mise effectivement placée sur la chance simple correspondante, pour 5 et 9 à 150 % de ce montant et pour 6 ou 8 à 120

Article PS 4

—

° C et à 50 litres pour les liquides dont le point éclair est supérieur à 120° C, en atténuation aux dispositions de l'article PS 28 ; - l'implantation de ces activités ne doit pas perturber le désenfumage du parc, empiéter sur la circulation des véhicules

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de

Article 3

—

qu'il suit : 12er échelon : 235 568 11er échelon : 205 353 10er échelon : 197 310 9er échelon : 181 581 8er échelon : 169 961 7er échelon : 157 798 6er échelon : 146 583 5er échelon : 140 432 4er échelon : 132 884 3er échelon : 127 701 2er échelon : 120

Article 10-2

—

d'entreposage temporaire en amont du tri est d'un volume maximal de 20 m 3 -elle est vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement ; Toute zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri est d'un volume maximal de 120

Article 25

—

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des 7 compétences du référentiel défini à l'annexe 2 : 1° 60 crédits européens pour les unités d'enseignement ; 2° 60 crédits

Article 121-1

—

Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus, subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique propre à leurs corps d'appartenance pour ceux d'entre eux qui détiennent la qualité de fonctionnaire, sont placés sous l'autorité du chef de

Article 4

—

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 4

—

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 36

—

En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son ou ses ayants droit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation déterminé en

Article 36

—

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

Le montant des droits prévus à l'article 1635 bis AE du code général des impôts est fixé comme suit : I. – Au titre du 1° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour les demandes d'enregistrement mentionnées aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article 15

—

-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles

LEGIARTI000020570171

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inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 : du 1er janvier au 30 juin 180 2009 : du 1er juillet au 30 septembre 160 2010 140 2011 100 ANNÉE DÉLAI MAXIMUM 2009 120

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