" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

du 6 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 112-1 et 132-21, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1147 du Code civil; alors, de troisième part, qu'une contradiction de motifs équivaut à un

Vitesse enregistrée : 118 km/h, retenue de 112 km/h pour une vitesse de 110 km/h. Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route

Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

L. 113-8 du code des assurances et L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, et R. 4127-4 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelles, les compositions

31 de l'ordonnance susvisée" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 31, alinéas 2,3,4 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-1, 121-2, 121-4 du nouveau

et qualifiés par l'appelante, l'unique moyen de droit ajouté par l'intimé est assorti de la référence au texte de loi invoqué, en l'occurrence l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, sur

C...D...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de communiquer le dossier au Procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 4°) de mettre à la

s'agissant d'un immeuble qui était situé en zone inondable, la cour d'appel a violé l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, comme

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.