A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer une solution d’hébergement stable sous 48

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

elle l'a fait elle violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; ALORS 2°) QUE c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier avoir transmis au salarié le contrat à durée déterminée dans les deux

Il soutient que : - le projet en litige, situé en zone peu ou pas urbanisée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

de la Constitution de 1946, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions de l'article L. 112-4 du code l'action sociale

éléments de valeur démontrent la négligence des époux X... constitutive d'une faute grave; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1. Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

méconnaissent les dispositions combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie.

112-1 du code pénal ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie .

Par conclusions avec bordereau de pièces communiquées notifiées par le R.P.V.A. le 08/06/2018, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

les articles 70 à 86 du CIC). 26.