AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.
Source officiellePage 24 sur 615
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 janvier 2026, la SARL Fix Muret sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1730 et suivants du code
Source officielle