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12 283 résultats pour « Article 11.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Source officielle

Page 24 sur 615

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f829fcdc6046d477f8fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 janvier 2026, la SARL Fix Muret sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1730 et suivants du code

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aada3e9a46d1f5a76bbe6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions du 14 octobre 2024, la SA BPIFRANCE, au visa de l’article 1103 du Code civil, demande au tribunal de : - condamner la société LIKE-INN DÉVELOPPEMENT à lui payer la somme de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203016_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1113-2 du même code : " Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article L. 1113-1 est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a39bcdc6046d47111de1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions en réponse, à l'audience du 6 novembre 2024, la SAS SAINT GILLES SUD, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1193, 1128, 1153 et 1156 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe40b

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

police d'assurance couvrant l'ensemble des désordres ayant leur origine dans les gros ouvrages quand la charge en incombe à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil (ancien) pouvait néanmoins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00984

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0faaebb88318fda423

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue

Source officielle
TJ

Référés

6a19e690cdc6046d47696ab6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af688cb6c6260008b530c0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f1cdc6046d47bde145

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1113 du code civil dispose que ' le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10546

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

elle en avait pourtant l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c67cdc6046d47b07f4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la SA BNP Paribas Lease Group demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, de juger recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

Source officielle
CC

civ1

60794c319ba5988459c44ea7

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

1153 du Code civil dès lors qu'il lui appartenait de fixer le montant des dommages-intérêts dus à l'assuré ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163de20e9a173d6d859cd70

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle