11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail; 4.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

l'homme et des libertés fondamentales et a refusé d'écarter l'application de cette loi au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L. 11-4 du Code de la route excluant l'application

Quant à l'article L. 421-3 du code de la consommation invoqué à titre subsidiaire par les consorts [O]-[Q], la société Carrefour indique que selon une jurisprudence actuellement fixée, cet article ne désigne

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Mme [J] oppose le caractère indécent du logement, en violation de l'article 1719 du code civil.

558 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail

1315 du Code civil ; 3 / subsidiairement, que l'agent qui n'est pas en déplacement pour raison de service, entre onze heures et treize heures, ne peut prétendre au versement d'une indemnité de repas

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

des dernières écritures n'était pas applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34

L. 120-4, L. 121-1 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-18 et D. 412-1 du Code du travail le juge d'instance qui, pour exclure

GARIBALDI Jacques CHAVINIER Grosse délivrée le: à : 11 12CAISSEEPARGNEARR (Ref. dossier) 1 Arrêt de la 1 ' Chambre A Civile du 11 Décembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du Code du Travail ET QU'en l'espèce, il est dit et jugé que le licenciement de M.

L.452-1 à L.452-3 du même code ».