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47 960 résultats pour « Article 107-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle

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CC

comm

613721e5cd580146773f88d8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Y... ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a48

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents : M.

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

celui prévu par l'arrêté du 10 juillet 2006 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e37c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

F... et que le tribunal ne peut considérer comme élément de preuve fiable ; que le prévenu n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du fait qu'il aurait payé ce véhicule 48 000 francs, en liquide (

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de création d'une salle de repos : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; La société EMMX soutient à titre infirmatif que

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

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CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

107, 3°b, c, e et 109 du TFUE, exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, - jugeant que par application de l'article 10 du règlement n°659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union Européenne

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TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC003924714

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

  120 de la Constitution et l’article 2 du code de procédure administrative (paragraphe 10 ci-dessus).

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CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

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CC

comm

LBI hfc/Kepler Capital Markets et F

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00634

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 §1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

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CC

comm

LBI hfc/Kepler Capital Markets et F

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00635

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

en vigueur du moratoire ; qu''il résulte du point II des dispositions temporaires de la loi 44/ 2009 du 15 avril 2009, que les articles 101 § 1, 102, 103 et 103a de la loi sur les établissements financiers

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aux termes de l'article V.10. de la convention collective des industries métallurgiques électroniques et connexes de l'Hérault, l'Aude et des Pyrénées-Orientales, du 7 février 1990 relatif au travail en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300765

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

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TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00393

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 1221-1, R. 4321-4, R. 4323-95 du code du travail et 1135 du code civil (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016). 2° ALORS subsidiairement QUE l'article 3.03 de l'annexe

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