-103 BIS RUE DE CHARENTON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 19 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur ses

promulgation de cette Convention, et de l'article 3 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'extradition de Calum Innes ; "aux motifs que

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant que la créance de la banque a été admise au passif de la liquidation judiciaire

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / a bis.

au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Enfin, l'article 48 du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 102 ter du même code, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus en 2016 : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

1134 du code civil ; 2°/ que la société BIT faisait valoir qu'en application de l'article 14 du contrat, elle avait perçu 10 000 euros par mois à compter du 1er mai 2011 ; qu'en relevant, pour considérer

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En vertu des dispositions de l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, dans l'ordonnance de non-conciliation, attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal, en

1167 code civil ne sont pas réunies pour permettre à Madame Y... d'obtenir l'inopposabilité des actes attaqués; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure