A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Sur le bien-fondé de la pénalité financière Se prévalant des articles R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde indique que le directeur de la caisse a donné délégation

X... qui est l'origine de l'incendie, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "10°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant

étant présentées pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 567 et 1417 du code de procédure civile ; 2.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de

fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, a violé les articles L. 1226-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction

de l'indemnité prévue à l'article 1794 du code civil. 4.

L. 143-10 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, en considérant que l'obligation de communication imposée par l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces

violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'article 12 de la police

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

loi d du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy A... des fins de la poursuite du chef de

violé l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

[J] d'être informé en temps utile de l'existence de ce jugement, ce qui l'a privé de la possibilité d'en relever appel dans le bref délai de 10 jours édicté à l'article R. 661-3 du code de commerce.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112