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7 517 résultats pour « Anne COUPAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151155

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à sa demande de communication d'une copie de l'état du personnel tel qu'il figure annexé au compte

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151674

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171317

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du conseil métropolitain, revêtait la qualité de document préparatoire à une décision administrative – en l'espèce, celle d'arrêter les comptes de la collectivité pour l'année N-1–, et n'était en principe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172341

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402227_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Des infiltrations d'eau ont, à plusieurs reprises dans les années qui ont suivi, été constatées en divers points du bâtiment, de premières investigations semblant avoir révélé une défaillance de la membrane

Source officielle
CC

cr

éesc/Micheline Le Somptier

613725b0cd5801467741fc8c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

cette baisse était surtout importante en juillet-août, et se situait sur fond de difficultés financières de Micheline Le Somptier, qui devait 400 000 francs à un de ses fournisseurs depuis le début de l'année

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dafc25a97f0381f4ed0

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ANIERE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Guy DEDIEU Me Anne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210355

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

déclaré la Société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON responsable in solidum avec une autre Société des conséquences dommageables de ces troubles, de l'AVOIR condamnée in solidum à payer à chacun des couples

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102084_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler son compte rendu professionnel réalisé au titre de l'année 2020 en tant que l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94049

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

/FRANCE représenté et plaidant par Me Anne Z..., avocate au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE EARL TERRE DE LURE, siège social [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b2c6ad78dd9cf0d498

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre M Gilles REVELLES, conseiller Mme Sophie COUPET, conseiller Greffier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744379

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

flaques d'eau par temps de pluie rendant inutilisable ledit terrain, ont pour cause principale l'emplacement retenu pour ce terrain, dont le sous-sol, constitué par un remblai récent insuffisamment compact

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008244474

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

1er mars 2001 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281235

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris et de la commune de Varces-Allières-et-Risset (Isère) au titre des années

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210387_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

courant d'associé sur lequel étaient portées des sommes réglées par la SAS Ubyk Associés et qu'aucune assemblée générale ne s'était réunie depuis le 13 avril 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502587_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, mise à sa charge au titre de l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603809_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de justice administrative : 1°) de condamner le département de l’Isère à lui verser des dommages et intérêts en réparation « des frais de survie engagés et du préjudice moral subi durant ces deux années

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171339

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

administratif et compte de gestion de l'année 2015 de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre ; 2) les délibérations de l'établissement public territorial concernant l'adoption du compte administratif

Source officielle
CC

cr

éesc/Robert X

6079a87f9ba5988459c4d85f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

1988 et 1989, et, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 et du décret du 21 avril 1972, pour avoir mis à la vente, de 1988 à 1990, des vins de coupage ou chaptalisés ; Qu'il a été

Source officielle