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9 217 résultats pour « Anne CHAUSSADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2112556_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112557_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113109_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113370_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113527_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2113536_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114185_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114404_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107560_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114375_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114378_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114383_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106603_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106605_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104865_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104866_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104867_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104868_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104869_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104870_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 6.

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