, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 9.

été engagé, le 19 novembre 1951, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global annuel

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANGE

de 140 760,24 francs, alors que l'acte de vente et d'emprunt mentionnait (p. 7 1er) que les derniers exercices du restaurant n'avaient pas permis de dégager un chiffre d'affaires annuel supérieur à 147

Charles A..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société anonyme Angelo Tarlazzi, demeurant ...

Angelo Z..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance n° 291 rendue le 19 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour d'appel a violé l'article

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 793,24 euros la rente annuelle due au titre du préjudice

Angelo et Joseph C... et M.

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de cent huit mois, que la banque produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels

statue, somme qu'elle intégrée au revenu théorique du foyer, pour les années comprises entre le 1er janvier 2004 et le 15 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a surévalué le revenu annuel

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

part, que le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle

ait procédé en connaissance de cause, en bordure d'une région propice au grand gibier, à une culture dont celui-ci est particulièrement friand, peu important que cette culture soit pérenne et non annuelle

X..., salarié de la société CICE, a pris une partie de son congé annuel du 3 au 30 août 1992; que faisant valoir que le jour férié du 15 août avait été récupéré par le personnel de production le 13 juillet

des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles