l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'URSSAF, qui invoque la forclusion, d'établir que la décision de sa commission de recours amiable

, avant d'engager une procédure contentieuse, l'assignation délivrée sans que la tentative de règlement amiable n'ait été mise en oeuvre est irrecevable, peu important que la demande repose sur des règles

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 3 juillet 2002) et les productions, qu'après le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable

La société MJ Synergie, qui soutenait devant la cour d'appel que la société Financière Puzzle avait respecté l'obligation de rechercher amiablement une solution au litige, n'est pas recevable à contester

Adresse 9], la cour d'appel a violé l'article L. 733-13 du code de la consommation ; 3°/ en toute hypothèse, que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'en imposant aux époux [Z] de vendre amiablement

dès lors que l'invention n'apparait pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; qu'en estimant que le "procédé Mester" ne permettait pas la conservation des aliments à la température ambiante

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que dès lors que l'employeur a pris l'initiative de la négociation ayant conduit à l'accord amiable de résiliation du contrat, ce dernier doit être

Picholine (le GFA), un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté le GFA de sa contestation du caractère exigible de la créance pour défaut de déchéance du terme et autorisé la vente amiable

contentieux général de la sécurité sociale contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable

des réparations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

[M], de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), l'avis de M.

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, relatives notamment au défaut par l'employeur de mise en oeuvre des mesures de prévention de l'exposition des salariés à l'amiante

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, relatives notamment au défaut par l'employeur de mise en oeuvre des mesures de prévention de l'exposition des salariés à l'amiante

avoir déclaré cette maladie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au motif que l'exposition habituelle à l'amiante

maladie et fixé le taux d'incapacité à 10 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens

; que ce délai ne court pas tant que l'intéressé n'a pas été expressément informé de la possibilité du recours judiciaire contre la décision même implicite de la commission de recours amiable, comme de

locataire exploitante de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables

X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission de recours amiable