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2 715 résultats pour « Alzieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007935595

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 136

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007939604

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : "Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007941893

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007944064

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915517

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915521

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870956

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007878862

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007885722

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886995

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

, de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844988

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851392

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

de toute personne ( ...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853523

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

de toute personne ... dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. - Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690042

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES

Résumé IA — à vérifier
TJ

8ème chambre 1ère section

658b289b2c4a0d96dcda5203

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

FIANNACCA - #D0713 Monsieur [Y] [N] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [F] [M] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PRINCIPAL PARIS-IT ALIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300692

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

attaqué (Bastia, 5 avril 2017), que, par lettre du 11 août 2010, un notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la Safer) une déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301439

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

apos;un bien rural ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charente (la SAFER), informée par le notaire des vendeurs, le 20 novembre 2012, du projet d'aliénation

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dcb

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 2001), que les consorts X... ayant déclaré à la commune de Colomiers leur intention d'aliéner

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b7

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Etablissements Louis X... et fils (société X...) est associée, avait pour objet la construction, sur un terrain lui appartenant, de cent-vingt pavillons en vue de les vendre, mais qu'après l'édification et l'aliénation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300455

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

d'un fonds leur appartenant, M. et Mme [M] ont vendu à M. et Mme [I] l'une des deux parcelles qui en est issue, cadastrée BN n° [Cadastre 1], par un acte du 25 avril 2012 prévoyant une servitude non altius

Source officielle