AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372440cd58014677413ee0
13 novembre 2003
13 novembre 2003
l'occasion des marchés de fabrication et de mise en oeuvre des enrobés bitumineux sur les routes départementales de l'Isère, a décidé que différentes sociétés parmi lesquelles la société Colas Rhône Alpes
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civ3
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22 novembre 2006
22 novembre 2006
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a, le 22 février 2000, conclu avec la société Alpes
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