En statuant ainsi, alors que la demande en réparation du préjudice résultant d'une telle atteinte ne pouvait être examinée que sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet

en réparation de son préjudice professionnel ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ce préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors

X... devant le maire de Ranville pour liquidation de cette allocation ; 2° rejette la demande présentée par M.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1991 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des Côtes d'Armor lui a refusé le bénéfice de l'allocation

, ni l'exploitation, ne relèvent en l'espèce du régime d'autorisation invoqué, de sorte que l'infraction reprochée n'a pas d'existence" (cf. arrêt p. 4, alinéa 4 à 7, et p. 5, alinéa 1 à 5) ; "alors

Y... de sa demande et a fixé le montant de la pension mensuelle à la somme de 150 euros par enfant ; que Mme X... a alors saisi le même juge d'une demande en rectification d'erreur matérielle, en précisant

d'anglais par la société Groupe Wesford selon contrat à durée déterminée du 20 septembre 2000 pour dispenser 392 heures de cours du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001 ; qu'elle a reçu le 31 décembre 2000, alors

X... ayant alors demandé, le 28 octobre 1991, le bénéfice d'une retraite progressive, la caisse lui a, le 9 décembre 1991, opposé qu'il ne remplissait pas les conditions de celle-ci et a maintenu le versement

L'avantage était fixé à 489,29 euros dans les bulletins de paie de Monsieur X..., il lui sera alloué à ce titre la somme de 489,29 euros X 62 mois = 30 335,98 euros » ; 1°) ALORS QU'en application de

Suivant ordonnance de référé du 15 juillet 2024, une expertise médicale de l’enfant a été ordonnée et une provision de 8 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices a été allouée.

; que la "découverte" ultérieure d'un document daté du 3 mai 1994 et signé par le président X..., dont les fonctions avaient cessé en juillet 1994, correspond en fait à la fabrication du faux ; "alors

supplémentaire ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a été appelée à l'instance ; Attendu qu'après avoir rejeté la demande en annulation de la transaction l'arrêt, pour allouer

et l'indemnisation de divers préjudices liés à la réduction du marché ; que par voie reconventionnelle la SCI a demandé de prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'entrepreneur, et de lui allouer

décision de la CIVI, un arrêt en date du 14 janvier 2003 a fixé à 148 000 euros le montant de la réparation revenant par voie successorale et à titre personnel aux consorts X... et à 450 euros la somme allouée

du 22 juillet 1999 il a été convenu de verser un honoraire de résultat rémunérant le service rendu ; que par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 juin 1999 une avance de 600 000 francs a été allouée

Charles X... de Y... aurait souhaité occuper ledit appartement et a dû payer des loyers pour se loger ; que dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi que la moitié des loyers qu'aurait pu percevoir

[T] à payer à la SELAFA MJA une somme à titre de dommages-intérêts, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que cette somme était allouée en réparation du préjudice, subi par l'employeur, résultant de

A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1968, ET POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, EST