Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la

Coeuret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 5 octobre 2000, M.

[Z] [P], 2°/ à Mme [O] [I], épouse [P], tous deux [Adresse 15], 3°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 10], service client chez [17], [Adresse 19], 4°/ à la caisse d'allocations

Aux termes de l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les notaires ne peuvent recevoir

[Z], expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, a été déclaré coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 29 octobre 1996), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a, le 10 mai 1995, fait droit à la demande d'allocation

En application de l’article 25 du règlement d’assurance chômage, issu du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, l’allocation de retour à l’emploi n’est pas due lorsque l’allocataire retrouve une activité

X..., et a déclaré le Gan tenu au paiement de ces sommes auxquelles son assuré Dos Santos, se trouve condamné ; "aux motifs qu'il est établi que la victime, M.

Aussi, faute de justifier de l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation ou de médiation, ou de l’urgence, les demandes de la Caisse d’Allocations Familiales du VAL D’OISE seront déclarées

la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 441 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'arrêt au demandeur par le chef de l'établissement pénitentiaire le 21 avril 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi d'Ali

N..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 28 juillet 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1998) déclare irrecevable

324 à L. 324-11 du Code du travail, L. 341-1 et suivants du même Code, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, sur l'action civile, se fondant sur la déclaration

immédiate et versera les allocations "orphelins" et l'allocation "conjoint survivant" ne peut prétendre au remboursement de sa créance qu'à hauteur du montant des préjudices des ayants droit de la victime

et "les faits spécifiés à la question n° 4 (détention et séquestration d'Aline Y...) ont-ils été commis avec cette circonstance qu'ils ont été suivis de la mort de la victime ?"

[R] [P] alias [A] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

correspondant à des cotisations et majorations de retard relatives à l'emploi d'une garde d'enfants à domicile pour les 4 trimestre 1998, 3 et 4 trimestres 1999 en faisant valoir, qu'étant bénéficiaire de l'allocation