AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f61679cdc6046d475604cb
14 avril 2026
14 avril 2026
MOTIF DE LA DECISION Vu le Règlement (CE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2015 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, Vu le Règlement
Source officiellePage 24 sur 714
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d890
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il indique avoir réglé à la banque la somme de 278 354,19 Euros selon du 5 décembre 2022 et en avoir demandé en vain le remboursement à Madame [B].
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