In addition, any deprivation of liberty should be in keeping with the purpose of Article 5, namely to protect the individual from arbitrariness (see Mooren v.

     de la requête No 10267/83                       présentée par Jean ALEXANDRE

Gaetan Z..., Mme Annie A... et la commune de Morzine ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché à la société Avoscoot d'avoir « par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme A B et à la SCP Piwnica et Molinié

barreau de PARIS, vestiaire #L0253 SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SDEEC CONFORT , Société ESC et de la société GIRARD OUVRAGE BOIS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Alexandra

naissance 1] 1939 à [Localité 1] (RUSSIE) demeurant au [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque':'K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Alexandra

vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Alexander Blücher died in 1974 after making a will appointing the applicant as his heir.

de RG : 2025F01272 N° MINUTE : 2026F00032 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL [Q] INGENIERIE [Adresse 1] Représentant légal : Abderrahmane SERIR, Gérant, comparant par Me ALEXANDER

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 41077/04 by Alexander

réfection du mur de Mme Y... et de la pose de gabions pour le protéger à l'avenir, alors qu'en premier lieu, dans son rapport, l'expert avait relevé que la Bousbach avait été déviée en 1941 par l'autorité allemande

. ; que sur, d'une part, la chronologie des tirs et les blessures correspondantes subies par Belaïd A... et Alexandre D... et, d'autre part, la légitime défense invoquée par Marc X..., ces points sont

26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP ARNAUD-REY, avocats au barreau de LYON Sa MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Alexandre

GEOLIA, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 491 739 678, dont le siège social est sis 119-131 avenue René Morin - 91420 MORANGIS S.A.R.L.

[B] [D], défenseur syndical ouvrier INTIMÉ : Monsieur [T] [L] , entrepreneur individuel [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au

universelle de [X] [G], né le 26 juin 1940 à [Localité 4], décédé le 21 novembre 2022 à [Localité 6] née le 30 Mars 1949 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Antoine ALESSANDRI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Etablissements Alexander,

    The Court observes that the relevant Convention principles have been summarised in its judgment in the case of Morice (see Morice   v.

Y... a siégé lors de l'examen de l'affaire du 2 juin 1994, et a participé au prononcé de l'arrêt qui avait sursis à statuer sur la demande du gouvernement allemand" ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier