AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11021
23 novembre 2016
23 novembre 2016
remboursements de produits sont décrites par Mmes [S], [B] et [N] ; que la réticence de Mme [X] à rembourser ces produits se traduit par une longue attente des clients concernés et des discussions où elle allait
Source officiellePage 24 sur 33
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363
23 mars 2010
23 mars 2010
et intérêts AUX MOTIFS PROPRES QUE la société SOFIGERE expose qu'elle n'a jamais donné son accord à l'apport de l'immeuble au capital de la SCI et que le notaire lui a laissé croire que l'immeuble allait
Source officielle