circonstances de fait et particularités propres à la cause qu'elle devait apprécier ; la Cour de cassation ne peut s'y substituer et désigner la cour d'assises compétente sur le fondement de l'article L 131-5 al

nécessaire à l'exercice des droits de la défense » aux motifs que « la juridiction civile a rendu une décision, d'ailleurs favorable au prévenu, après avoir écarté les pièces litigieuses » (arrêt, p. 9, al

; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande malgré le risque sérieux de contrariété entre deux décisions en l'état de la saisine de la cour par l'ordonnance de renvoi concernée, sur l'article 173 al

compter dudit décès ; qu'en l'espèce, si la date précise du décès de la victime n'a pu être fixée, il ressort des conclusions d'expertise des ossements de [T] [P], citées par l'arrêt lui-même (p. 23, al

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Al-Shaman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

C...), homme d'affaires saoudien, détient 92% du capital social de la société de droit saoudien Al-Anwa Imvestment Holding Company (ci-après Al Anwa ou Anwa) qu'il préside par ailleurs ; qu'il détenait

LIBANO-FRANCAISE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société AL

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

    When civilians fled, Hay’at Tahrir al-Sham pillaged their homes.

Par une lettre d'acceptation du 14 octobre 2017, la SHAM a indiqué indemniser son assuré à hauteur de 32 830 euros.

Madame [Q] [Z] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L.643-9 al

de l'instruction a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, s'estimant diffamée par un article du journal SOT AL

cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437 al

lesdites indemnités conformément à la jurisprudence actuelle relative à l'indemnisation du préjudice moral des proches d'une victime d'un accident mortel ; que les dispositions de l'article L. 452-3 al

Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société SHAM et la société Clinique Ambroise Paré.

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 121-1 du code pénal, L. 123-1 à 5, L. 123-19, L. 160-1 al

moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné in solidum l'institut de cancérologie de l'Ouest, venant aux droits du centre régional de lutte contre le cancer Paul Papin et son assureur, la SHAM

intentionnellement les cotisations ouvrières précomptées par eux alors qu'ils avaient mandat de les reverser à la Mutualité sociale agricole du Gard pour le compte de leurs employés " (arrêt attaqué, p. 8, al

V.... » (arrêt p. 9 al. 2) et que « que « la seule certitude résultant des témoignages relatifs à l'empoignade elle-même réside dans le fait que MM.