AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
19 mai 2026
19 mai 2026
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 5] défaillante Mutuelle MAAF SANTE [Adresse 5] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE
Source officiellePage 24 sur 25
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Z..., rapporté à l'emploi du temps chargé, rendant impossible un déplacement à Lyon pour y prêter serment devant le juge alors que l'intérêt supérieur de la justice commande qu'ils occupent principalement
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