électorale générale de 1998 ni sur le tableau annexe ne suffisait pas à la priver du droit de vote aux élections provinciales ; 2°/ qu'elle était précédemment inscrite sur cette liste et avait des droits acquis

c) Au-delà de 24 %, et jusqu'à 40 %, l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par an.'

Z... a acquis la société Aldis et en serait devenu le gérant ; Mais attendu que le tribunal ne s'est pas fondé uniquement sur la qualité de gérant de la société Aldis de M.

qu'après avoir relevé que contrairement aux prescriptions de l'article D 212-7 du Code du travail, les salariés n'avaient pas été informés par une mention sur leurs bulletins de paye, de leurs droits acquis

transport de fleurs, de fruits et légumes correspondait à une activité normale et permanente de l'entreprise et que, contrairement à ce qui a été jugé, il n'avait pas été embauché pour faire face à un accroissement

ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis

contrat de transport, elle n'avait pas succédé aux droits et obligations du chargeur découlant du connaissement, et, à défaut, si son consentement à la clause attributive de juridiction n'était pas acquis

en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l'effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties n'avait pas acquis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 décembre 2003), que le 14 avril 1997, Mme X... a acquis

d'un jour férié chômé et d'un jour de repos habituel du salarié ou d'un jour non travaillé ne donne lieu à aucune rémunération particulière, ni à aucune récupération ; que seuls les jours de repos acquis

, la cour a décidé de passer outre ; que, pour avoir procédé, les 21 et 28 juin au visionnage d'un extrait de l'audition de ce témoin qui était, à ces dates, toujours acquis aux débats, la présidente a

collectif consacrant l'engagement unilatéral de l'employeur de verser un avantage aux seuls salariés d'un établissement, les salariés des autres établissements ne peuvent se prévaloir d'aucun droit acquis

collectif consacrant l'engagement unilatéral de l'employeur de verser un avantage aux seuls salariés d'un établissement, les salariés des autres établissements ne peuvent se prévaloir d'aucun droit acquis

la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis, si à cette date le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ; que l'expiration de la période

000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe "actori

résulte du procès-verbal des débats que Daniel Y..., expert cité et dénoncé à l'accusé, a comparu mais n'a pas été entendu à l'audience ; "alors que tous les experts cités et dénoncés à l'accusé sont acquis

X... a un droit acquis à la perception d'une telle prime ; que depuis la création de la société, il a perçu trois fois des primes sous forme de prime de Noël et de prime de Pâques ; que son contrat de

Il explique qu'il dispose de plus de 27 années d'expérience, qu'il a acquis une expertise solide et reconnue par ses pairs, et qu'il a occupé de 1998 à 2007 des postes à responsabilité dans les domaines