AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd89ee266e89ef1160dd5
22 avril 2024
22 avril 2024
le commandement de payer a été délivré le 28 octobre 2022 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et le bail conclu le 04 avril 2017 contient une clause résolutoire (article
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 12 du contrat de travail stipulait que tous les documents, biens et autres supports confiés à la salariée ainsi que tous les travaux qu'elle effectuera dans le cadre de ses fonctions resteront
Source officielle