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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd89ee266e89ef1160dd5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

le commandement de payer a été délivré le 28 octobre 2022 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et le bail conclu le 04 avril 2017 contient une clause résolutoire (article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86837d7e432441d85bfaa

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 12 du contrat de travail stipulait que tous les documents, biens et autres supports confiés à la salariée ainsi que tous les travaux qu'elle effectuera dans le cadre de ses fonctions resteront

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100432_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le centre hospitalier ne conteste pas qu'il n'a pas versé à Mme D l'indemnité de précarité prévue à l'article 12 du contrat, ce qui constitue un manquement de sa part en l'absence de motif de résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

P. au sens de l'article 12 du contrat de mandat, - le non- aboutissement de la transaction visant l'Auberge du KOCHERSBERG n'a pas entraîné la rupture unilatérale du mandat qui avait une portée beaucoup

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle en conclut qu’il a contracté en qualité de professionnel, ce qui a permis au contrat d’être renouvelé en application de la clause de reconduction tacite qu’il contenait (article 4.1) qui prévoyait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100856

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de collaboration est intervenue après que Me X... a informé la société de son état de grossesse ; que tant l'article 14-4 du RIN de la profession d'avocat que l'article 13 du contrat énoncent qu'à dater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851af

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

Elle relève également que Monsieur X... ne s'est pas conformé à l'obligation de non embauchage insérée à l'article 12 du contrat d'agent commercial en engageant au sein de la société COLLECTION YVES LODIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e036

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

est suffisamment grave pour justifier le licenciement, au sens de l'article 12 du contrat de travail ; Considérant que M.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69d81f2bcdc6046d47b1fadd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, il résulte en effet des dispositions de l'article 12 du contrat que le contrat pourra être résilié 8 huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-respect par le locataire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fc

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

Me B... conteste que l'état de grossesse de madame Agathe Z... ait été la cause de la rupture de contrat de collaboration et il observe que plusieurs collaboratrices dont Me E... ainsi que des secrétaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

société intimée sachant au surplus que ce transfert du personnel ne s'est pas effectué vers elle mais vers une société tierce ; qu'enfin le tribunal a aussi justement relevé les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Ce contrat comportait en son article 12 une clause compromissoire stipulant que les contestations auxquelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution de l'accord seront soumises à trois arbitres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300232

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

un tiers, en se prévalant de l'article 12 du contrat de sous-traitance, il convient de constater que la possibilité de faire appel à un tiers pour terminer ou reprendre des travaux ne relève pas de l'article

Source officielle
TJ

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8bdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La clause de non concurrence en article 12 du contrat de travail versé aux débats prévoyait que le salarié s’interdisait dès la cessation du contrat pour une durée de 12 mois d’exercer une activité concurrente

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

689acc0f8a5703d75a66859d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT La demande d'annulation ou d'inopposabilité de la clause de forfait-jours En application des articles L 3121-64 et suivants du code du travail il est

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485a4965b5d9df3286b9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1103, 1104, 1226, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e7

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

licencié de manière abusive et n'ayant pas exécuté son préavis, en raison de la faute grave qui lui était reprochée, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Club Med fonde sa demande de garantie sur l'article 12 du contrat la liant à la société Play Bike ; elle estime que celle-ci a manqué à son obligation de conseil en ne l'informant pas de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100902

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'une partie au contrat ne peut, sans commettre de faute, le résilier unilatéralement de manière anticipée, au mépris du terme fixé par le contrat lui même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401144_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

, dès lors que le concessionnaire bénéficie d'une protection contre les risques d'exploitation ; il ne s'agit donc pas d'une concession de services mais d'un marché public ; - l'article 15-2 du contrat

Source officielle