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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à
Source officielle1ère Chambre
62721926228a02057de6759f
15 mars 2022
15 mars 2022
Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201701_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007894558
22 mai 1996
22 mai 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est susceptible de faire obstacle
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Poussan aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906521_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1902285_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2014244_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du logement de fonction ; 5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303876_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108076_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites
Source officielle3ème chambre
DTA_2001785_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle contrevient aux orientations du PADD et l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Au surplus, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () 2° Désigner () les bâtiments
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89096
13 mars 2007
13 mars 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 270