désintérêt de l'huissier, au surplus placé sous contrôle judiciaire lors de sa mise en examen, le 9 juin 1998, il en résulte que le délai de six semaines pour opérer les versements aux clients est dans tous

siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de [Localité 6] sous le numéro 847 964 517 Représentée par Me Yves BIZOLLON de l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque

: B0753 ayant pour avocat plaidant : Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G 157 INTIMEE : SA TECHNIC ELECTRONIC CONSEIL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 325.113.561

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Michaël Y... et placé celui-ci en détention provisoire ; " aux motifs que, le 5 juin 1999, une altercation

médical produit par celui-ci et faisant état d'une incapacité totale de travail de trois jours, et par les déclarations du témoin anonyme ; que le prévenu ne pourra qu'être retenu dans les liens de tous

.) ; que Marie-France A... n'a mis en cause Jean-Pierre X... qu'après avoir été confrontée à tous les éléments objectifs du dossier ; qu'il n'est pas établi qu'elle a agi par rancoeur ; (...) que les circonstances

d'André X... le jugement sera intégralement confirmé tant dans ses dispositions pénales que civiles ; "alors que si le fait justificatif prévu par l'article 328 du Code pénal doit être établi dans tous

MIRBAT immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 326 368 487, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 8] [

de leurs demandes en contrefaçon de la marque n° 3 386 825, alors « que l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous

de l'avertissement dont il a fait l'objet le 2 avril 2013 pour des motifs de forme et de fond ; que sur la forme, il résulte des courriers échangés entre les parties et de l'attestation de Monsieur Alberto

; que quant à la prescription civile, celle-ci n'est pas encourue de plein droit et il appartient au juge civil de la constater sans qu'il puisse la relever d'office ; que la production des pièces altérées

et non d'un avertissement ou d'un blâme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

dont la nature et la gravité sont pleinement compatibles avec l'incapacité totale de travail visée à la prévention ; "1 ) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous

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