tiré de la prescription biennale, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai

Abdelkader X..., demeurant 7, cité des Rochers, 47500 Saint-Vite, 4 / de M. Elie J..., demeurant à "Maire", 47500 Montayral, 5 / de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations d'assurance

2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / que les

[L], Mme [M], l'EARL [Adresse 7] Rechangerie et la SA Pacifica Assurances en date du 6 juin 2025, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 29 avril 2026.

DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

L. 181-3 du code des assurances : 8.

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

civil, 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

maladie de [Localité 7]-Pyrénées, ainsi que la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur), assureur de l'Association des usagers de La Pépinière, en exécution du contrat d'assurance

du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 442-6 du même code ; 2 / que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et, notamment, à la date de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

pénal, 121-1, 121-3 à 121-7 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, ensemble violation des principes de présomption d'innocence et de personnalité

civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale

et R. 162-52 du code de la sécurité sociale, et la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou

Z..., courtier d'assurances, par l'intermédiaire duquel ils avaient conclu avec la société Rhône Méditerranée (la compagnie) un contrat d'assurances de leur voilier, une lettre annonçant qu'ils voulaient