Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme

de l'employeur, la formation des référés du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°) subsidiairement qu'en déduisant l'existence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce

-6 du code du travail ; 2°/ que le changement d'affectation d'un poste fixe à un poste tournant sur plusieurs établissements constitue une modification du contrat de travail et n'est pas prévu par la

ressortaient pas de ces réclamations révélatrices d'un comportement nuisible aux intérêts de l'entreprise, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 122-6

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

imprécision, ne satisfaisaient pas aux exigences légales ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil

et versés aux débats, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'enfin, en statuant ainsi

MOTIFS: Sur le calcul des cotisations : L'article L.4622·6 du code du travail dans sa version applicable au présent litige dispose que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont

X... du travail pour la durée de son contrat restant à courir, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1131, 1134, 1184 du Code civil, L. 122-6 du Code du travail ; alors, enfin, que le refus du second

Maurice X..., demeurant à Montebourg (Manche), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

X... n'indiquait pas la date des faits et le contenu des ordres donnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, commet une faute grave le salarié qui se

, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ; " EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE

salarié, compte tenu de ses capacités, un emploi autre que celui qu'il avait précédemment exercé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-6

du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'aucune des demandes du salarié fondée sur les dispositions de l'article L. 132-2-6 du Code du travail ne pouvait être accueillie à l'encontre de la société

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant la procédure de licenciement discriminatoire sans avoir établi quelles mesures aurait