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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f11367cdc6046d47e2f038

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

opérations de clôture sont toujours en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f11597cdc6046d47e31ef1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11620cdc6046d47e32a05

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

demeure dans l'attente du retour de la fiche navette sanction, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1165acdc6046d47e32e90

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f116a7cdc6046d47e334f3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

prud'homal est en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f11874cdc6046d47e35c21

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

opérations de clôture sont en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1ab988cdc6046d4779910f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

opérations de clôture des comptes bancaires sont toujours en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00904

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, L. 654-6 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835083

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

En ce qui concerne le respect du critère d'animation de la vie urbaine prévu au 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01312

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et l'article L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8472cdc6046d47335364

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01311

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail, et 1984 et 1998 du code civil

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585d2

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

part du débiteur du non-paiement de la dette et faire ainsi obstacle à la prescription de l'action cambiaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 179, alinéa 6,

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 470-5 du Code de commerce, 458, 459, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article R. 752-6 du code de commerce dès lors que le dossier de demande est erroné sur la surface de vente projetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00634

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00287

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

plus généralement sur celui du mandat d'intérêt commun et qu'aucune demande d'indemnisation n'est formée par l'intimée pour brusque rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c342cdc6046d471b2ba8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature du mandataire de son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38f79cdc6046d4717ec82

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure

Source officielle

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