[C] [E] aux dépens ,en ce compris le coût de l'expertise ; -débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 699 du code de procédure civile ; -condamné M.

du loyer de type binaire qui aurait été convenu était ou non susceptible de pouvoir trouver concrètement application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code

civil ; 3 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du nouveau Code de commerce se prescrit par trois ans à compter de la convention et, si elle a été dissimulée, le point

la SCI ARISTIDE 3 a saisi le Tribunal de LORIENT d'une demande fondée sur l'article L 145-38 alinéa 3 du Code de Commerce, pour obtenir la fixation du loyer à la somme de 38 000 € HT par an.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 1er, du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 de ce Code ; Attendu que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce

et R.145-6 du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville

introduit sa demande en révision du loyer les 4 et 15 décembre 2003, relevé que le juge des loyers commerciaux avait à bon droit dit que la loi "Murcerf" du 11 décembre 2001, ayant modifié l'article L. 145-38

considéré, la Cour d'appel viole les articles L. 145-38 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de

civil, auquel renvoie l'article L 145-41 du Code de commerce, justifierait qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour se «libérer de toute somme qui serait due à Madame X...», et dont elle ne précise

et suivants du code de commerce relatifs aux conventions réglementées ; que Groupe [...] a commencé à exécuter cette convention par le règlement sans réserves de la première facture, émise par Colber

novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38

En outre, les emprunts obligataires sont des titres de créances définit à l’article L. 213-5 du code monétaire et financier et dont le régime figure aux articles L.228-38 et suivants du code de commerce

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle mobile de révision des loyers ; que les dispositions des articles L. 145-38 et L. 145