commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34

chaque organisation syndicale représentative avec le matériel de vote expédié à chaque électeur le jugement a fait peser sur l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas et a violé l'article R 34

titre de rappels de salaires et de prime de treizième mois, outre congés payés afférents à ces créances, au passif de la liquidation judiciaire de cette société, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34

titre de rappels de salaires et de prime de treizième mois, outre congés payés afférents à ces créances, au passif de la liquidation judiciaire de cette société, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34

titre de rappels de salaires et de prime de treizième mois, outre congés payés afférents à ces créances, au passif de la liquidation judiciaire de cette société, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2020), l'établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice (l'établissement public de santé) a acquis les lots numéros 33, 34, 100, 101 et 102 dans un

d'avoir ordonné son affiliation à la CNETP, alors, selon le moyen, que l'activité de loueur d'engins de chantier avec chauffeur n'étant pas visée, comme le constate l'arrêt attaqué, dans les groupes 33 et 34

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 1er juillet 2003 et 4 novembre 2003), que les époux de X... ayant acquis une parcelle de terre cadastrée AK 34

application de la convention collective du rugby professionnel en mettant le joueur en congé pendant 25 jours au cours de l'intersaison et en amputant son salaire de juin 2014 d'une indemnité correspondant à 34

la cour d'appel, qui en a déduit qu'un tel contrat ne pouvait être prévu par un accord de groupe, a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34

l'exécution en France d'une décision rendue définitive de cette manière est incompatible avec l'ordre public et doit être refusée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-1 , 34

déroulée dans des conditions étrangères à la loi et au bail initial et qu'elle justifiait l'exclusion de la règle du plafonnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article L. 145-34

de vol avec dégradation, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait volé des devises dans une veste se trouvant dans un véhicule ayant subi à l'occasion du vol des dégradations d'un montant de 34

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 34

moralité publique, l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et la vie des personnes ; qu'en décidant le contraire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 34

l'échange de correspondances entre leurs avocats ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 / en décidant que le législateur avait conféré à l'article 34

avait contestés, bien qu'elle ait sollicité à titre principal l'annulation des assemblées générales ayant décidé les travaux d'amélioration, le tribunal d'instance de Puteaux a violé les articles 32,33, 34

X... l'avait adressée, ainsi que cela résultait du récépissé délivré par le greffe à la société Primalab, c'est-à-dire après l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu par l'article R. 516-34

procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134, 1844-14 et 1844-15 du Code civil ainsi que des articles 1832 et suivants et 34