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118 315 résultats pour « 30 du code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd58014677424600

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

du Code pénal, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'attouchement sexuel sur mineure

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501483_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04483_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites :

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404685_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502989_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503800_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504173_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2304036_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00718_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506809_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505558_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502826_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104359_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : / Art. 131

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03183_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed33

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

pénal, L. 627, R. 5173, R. 5181 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit Leulmi L... coupable des faits reprochés et l'a condamné à une peine de six ans

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500494_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A ait été relevé de l'interdiction définitive de territoire prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 131-30 du code pénal, ne faisait pas en soi obstacle à ce que le préfet de Lot-et-Garonne

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d68e

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 novembre 1998 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt du 10 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401530_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, notamment son article 131-30 ; - le code de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306734_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

du code pénal ()".

Source officielle

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