alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel a tenu pour constant que les personnels navigants commerciaux pouvaient, sans danger, être occupés au rangement du matériel roulant entre 30

1993, soit dans l'hypothèse visée à l'article 11 du contrat de travail "le 1er mai au plus tard" ; que le préavis pouvait et devait donc prendre fin "à la fin de la campagne de vente automne", soit le 30

qu'auparavant elle partageait son temps entre les deux sociétés ; que la lettre de l'employeur du 4 novembre 1997 comportait une clause de garantie d'emploi jusqu'au 57ème anniversaire de la salariée, soit le 30

alors : « 1°/ que le tribunal saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition d'une liste de candidats en application des dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

Le 30 juin 2020, il a demandé au juge des libertés et de la détention, le renvoi du débat contradictoire, au motif qu'il ne pouvait venir défendre son client en l'absence de permis de communiquer. 5.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

baux commerciaux et de déclarer nul et de nul effet le congé délivré à cette dernière le 9 juillet 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-960 du 30

dimanche 27 août 1989 ; que la cour d'appel s'est contredite en s'appuyant, pour fixer le nombre d'amendes prononcées à son encontre, sur une liste de salariés figurant sur un procès-verbal dressé le 30

Tribunal a violé les articles 674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30

X... aurait été exposé au risque au sein de l'atelier CMC (du 12 juin 1967 au 30 juin 1971 et du 1er mars 1983 au 30 décembre 1988), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Morad X... contre l'ordonnance en date du 30

1952 par la société GAN et qu'il occupait le poste de directeur de la branche de prévoyance familiale à Bordeaux, lorsqu'il a sollicité la liquidation de ses droits à la retraite ; que, par lettre du 30

la chambre précitée, prévoyant l'organisation commune de leur secrétariat, il a été décidé, par délibération prise au terme d'une réunion du conseil d'administration de la chambre syndicale en date du 30

France au bénéfice des règles du plafonnement édictées par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et l'accord des parties sur le principe du déplafonnement d'une simple mention d'un procès-verbal

de l'évaluation qu'elle avait faite de la valeur locative du local dont s'agit pour fixer l'indemnité d'occupation due au bailleur, a violé par fausse interprétation les articles 20 et 23 du décret du 30

, 131-30-1, 131-30-2, 132-1, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30