général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-6 du Code

l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / (...) 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12

pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en

° et 131-21 alinéa 6, du code pénal, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière du juge d'instruction portant

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1 du Code des marchés publics, 432-14 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593

pénal, L. 241-3, 4°, et L. 249-1 du code de commerce, L. 8221-1 et suivants et L 8824-1 et suivants du code du travail, 706-141 et suivants et 706-150 et suivants du code de procédure pénale, préliminaire

X..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-7, 132-72, 222-11 et 222-12 du code

du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime

à établir que la juridiction était régulièrement composée ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-12

et 432-13 du code pénal ; que la qualité d'agent public de M.

illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-12

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

et 433-22 du Code pénal ; en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1 200 euros ; Il a été régulièrement formé appel de ce jugement par le prévenu, puis par le procureur de la République.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

ainsi que des articles 133-12 et 775- 1 du code pénal ; - la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

devoir y répondre, ce moyen, repris devant la Cour de Cassation, est également irrecevable en application dudit article ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

des 23 et 24 septembre 1996 l'ayant déclaré comptable de fait des deniers de la ville de Toulon ; 2°) prononce le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12