Hoang, 103°/ de Mme Marie-Françoise YE... ZB... Hoang, demeurant ensemble ..., 104°/ de M. Jean YG..., 105°/ de Mme Hildegarde YG..., demeurant ensemble ..., 106°/ de M.

Moselle), 101 / de Mme Yvette XJ..., demeurant 33, Grand'Rue à Jouy-aux-Arches (Moselle), 102 / de M.

YS..., demeurant ..., 103 / de Mme YS..., demeurant ..., 104 / de M. R..., demeurant ..., 105 / de Mme R..., demeurant ..., 106 / de M.

Robert Q..., 105°/ de Mme Monique Q..., née ZT..., demeurant ensemble Pavillon 55, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 106°/ de M.

Jean-Pierre N..., 103 / Mme Jacqueline N..., née T..., 104 / Mme Jacqueline S..., demeurant tous trois à Lyon (4e) (Rhône), 3, quai J. XP..., 105 / M.

les Loches, 102 / de Mme Marie-Christine Seignol, demeurant 8, rue Jean Moulin, 37390 Notre Dame d'Oe, 103 / de M.

la copropriété, de sorte que seul le syndicat des copropriétaires pouvait obtenir l'allocation de cette somme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10

[J] la somme de 106 515,50 euros en réparation du préjudice locatif et celle de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum les demandeurs à payer à la victime, partie civile, la somme de 10

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

. ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation d'une créance a pris fin, la créance ainsi définitivement omise doit être portée sur l'état des créances dans le délai de l'article 100

juillet 1996, alors, selon le moyen, qu'en déclarant nul en application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, le nantissement sur le fonds de commerce de la société X... pris le 10 juillet 1996

] [Localité 89] Madame [VY] [AU] épouse [RS] [Adresse 103] [Localité 89] Madame [UW] [UX] [Adresse 71] [Localité 106] Madame [AS] [SF] [Adresse 114] [Localité 51] Monsieur [S] [NO]

101, 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967, affirmer que l'objet de l'action d'extension de la liquidation des biens est différent de celui de l'article 106 de la loi du 13 juillet 1967, les articles

X..., percevait des appointements annuels de 105 789 francs ; qu'il convient de considérer, sur le préjudice de l'enfant Alizée, que 15 % de ce revenu était consacré à l'entretien de celle-ci ; qu'eu égard

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 14 mai 1985) d'avoir prononcé sa faillite personnelle en application des articles 106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi

prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 100