Roumanie [GC] - 16915/21 Arrêt 15.12.2025 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié

  » APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 9.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 6.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 10.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 10.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 10.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 19.

Il invoqua notamment les articles 10 et 11 de la Convention. 13.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 10.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 19.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 14.

    Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour estime approprié d’examiner ce grief sous le seul angle de l’article 10 de la Convention. 9.

    Le requérant combat ces exceptions. 10.

Russie - 35016/03 Arrêt 21.10.2010 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Retrait injustifié par le rédacteur en chef d’exemplaires d’un journal municipal après publication

Islande - 58493/13 Arrêt 16.3.2017 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Responsable de publication condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir publié des allégations d’actes

Suisse - 56925/08 Arrêt 1.7.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour la publication d’informations couvertes par le secret de l’instruction  

10-1 - Liberté d'expression;Article 10 - Liberté d'expression - {général})

de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la clause du règlement de copropriété invoquée par le syndicat, citée intégralement, se réfère aux principes