CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 NON-LIEU À RENVOI Mme BATUT, président

Russia (dec.) - 28448/16 Decision 13.12.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Failure to use new cassation appeal procedure introduced by

[Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : «1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P 87-43.600 et Q 88-44.709 formés par la société Carnaud industries, société anonyme dont le siège social est à

NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° B 24-10.562 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour

d'allocations familiales du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Rejet M.

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-24.072 contre le jugement rendu le 9 septembre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M.

Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

est irrecevable s'il s'agit d'un accident de travail causé par l'employeur ou un co-préposé selon les dispositions des articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1149 du code rural

La caisse de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-13.906 contre le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal judiciaire

Faits et procédure 1.

applicable à la cause, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17,