Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 23-13.067 et 23-14.828 sont joints. Faits et procédure 2.

    Whether there were “possessions” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 32.

I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du

Faits et procédure 1.

chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle salariée doivent (…), pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° G 18-21.653 R É P U B L I Q U E F R

est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

fait usage de la faculté prévue par l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1

[J] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2008 par la société Ert technologies (la société) en qualité de monteur câbleur niveau 1 position 1.

Faits et procédure 1.

de celle-ci par le maître de l'ouvrage », d'en ordonner sous astreinte la suppression et d'ordonner la publication de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que, pour juger abusive ou illicite et ordonner

    The applicant complained under Article   1 of Protocol No.   1 that his possessions were stolen from his flat after his arrest. 12.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la prescription de l'action possessoire engagée par Monsieur X... et de l'avoir débouté en conséquence de son action tendant à ce que Monsieur Y...,

    Merits 1.     Whether there was an interference with the applicant’s possessions (a)     Possessions 68.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 592 FS-P+B Pourvoi n° A 17-19.825 R É P U B L I Q U E F

du droit de passage ; d'où il suit qu'en déclarant que le dommage allégué s'était concrétisé en un passage répété puis quotidien de Mme Y... dans la cour voisine, dès la prise de possession des lieux

1 of Protocol No. 1 to the Convention.

    The applicant company argued that its AOC constituted a possession for the purposes of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.