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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301443_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600093_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400787_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506919_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310803_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304255_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309055_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501361_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208649_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500010_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301758_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301760_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306089_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312331_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2434446_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300380_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308643_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516868_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304060_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ()

Source officielle

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