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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100276
11 mars 2009
11 mars 2009
Y..., leur fille Léa, pour une durée d'un an à compter du 7 juillet 2007, d'avoir instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour la même durée, d'avoir délégué compétence à un autre juge
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
éducative prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil en vertu d'un jugement d'assistance éducative du 6 juillet 2016, prolongée jusqu'au 31 juillet 2018 par un jugement du 30 juin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500100_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté de classement abrogeant un précédent arrêté du 10 septembre 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307093_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B, née le 24 avril 1961, a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante familiale à compter du 5 décembre 2007 pour l'accueil d'un mineur.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108099_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C Dona, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a restreint son agrément en qualité d'assistant
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072e
24 mai 2013
24 mai 2013
ARRET No 13/ 149 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Virginie X...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404324_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
6137232dcd580146774066f6
12 novembre 1998
12 novembre 1998
éducative à l'égard de la mineure Z...
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f2d
6 octobre 1999
6 octobre 1999
X. se sont pourvues en cassation, le 1er avril 1998, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 décembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923b4
11 mai 2015
11 mai 2015
LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le ONZE MAI DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 20 NOVEMBRE 2014, par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02517_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleciv1
61372399cd5801467740be07
4 juillet 2001
4 juillet 2001
contre un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. J...
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a34
16 novembre 2015
16 novembre 2015
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 --- = =
Source officielleAvis
CADA:20170078
23 février 2017
23 février 2017
éducative pour les trois enfants de sa cliente, X.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article 375-1 du même code dispose que " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 916-1 du code de l’éducation : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cc1
15 novembre 2013
15 novembre 2013
ARRET No 13/ 302 du 15 Novembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mylena X... Jimmy X...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300752_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Sur les conclusions d’annulation : L’article L. 916‑1 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur du 4 mars 2022 au 18 décembre 2022, dispose que : « Des assistants d'éducation sont recrutés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235523
12 mai 2003
12 mai 2003
; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, d'une part refusé
Source officiellePage 24 sur 423