Codes de loi français

Article 3

Toutefois un contrat peut être souscrit ou maintenu : a) Soit pour un demi-service au moins dans le même établissement ; b) Soit pour moins d'un demi-service, à condition d'être complété par un second service d'enseignement en formation initiale sous

Article 633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des aides de minimis dans

Article L6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.

Article 27

I. - L'agent contractuel appelé à exercer un mandat local, national ou européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.

Article 3

; - année scolaire 1997-1998 : classe de seconde année ; - année scolaire 1998-1999 : classe de seconde année réservée aux redoublants.

Article 2-1

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à

Article 2-1

Le réexamen de la rémunération des agents contractuels employés à durée indéterminée s'effectue dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents contractuels

Article Annexe 2

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif

Article R6152-334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Les dispositions de la présente section précisent les règles de recrutement et d'emploi en qualité de praticien contractuel des médecins, des pharmaciens et des odontologistes par les établissements publics de santé, en application des dispositions du

Article R126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 635.497.000 F.

Article R1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1126-2 et de l'article L. 1126-4 au ministre chargé de la santé une demande

Article R820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.

Article Annexe II : Tableau n° 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 98

Elle est caractérisée par l’association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d’un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximum seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration d’au moins

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement.

Article 2

droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ; - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens

Article 4

En matière de moyens de protection, la direction est chargée : 1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ; 2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur

Article 413-31

Les articles 411-53, 411-53-1 et 411-56 s'appliquent aux OPCVM contractuels.

Article 1

: EMPLOIS :INDICES BRUTS : Agents : : contractuels : : de 2e : : catégorie :Maximum : 463 : :Minimum : 250

Article 43-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.