l'assemblée générale du 1er juin 2007 ayant décidé, à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le cahier des charges afin, notamment, de réduire la largeur de la voie

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X... tendant au relèvement de sa peine de privation du droit de vote

Enfin, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie

Bari BTP en date du 17 décembre 2021 est prescrite, de la déclarer en conséquence irrecevable en sa requête et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il appartient au bureau de vote

juin 2000, contrôlait directement ou indirectement un groupe de sociétés comprenant notamment la société de droit suisse AFIPA, dont il détenait une fraction du capital et la majorité des droits de vote

[N] en qualité de représentant de proximité que par voie d'assignation et non par voie de requête, de sorte que les demandes de la fédération syndicale étaient irrecevables ; qu'en déclarant le tribunal

les délits de faux et usage ne sauraient résulter de la seule omission par le syndic, Jacques Y..., de l'indication dans le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du résultat d'un vote

Y... qui avait heurté la motocyclette de la victime en ralentissant sa vitesse et en se rabattant sur l'autre voie de circulation, a omis de statuer sur un chef d'inculpation, l'homicide involontaire,

travaux votés en 2012.

et non judiciaires, région Est), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote

judiciaires, région-Alsace), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote

non judiciaires, région Bretagne), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote

non judiciaires, région Picardie), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote

homologuée, la cour d'appel a violé l'article 316 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse l'homologation judiciaire n'est pas requise lorsque le vote

N° K 23-86.075 F-B N° 00535 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

, et qui consistaient en la construction d'une nouvelle voie d'accès au site, le remblaiement/surélévation du site (avec compensation du volume soustrait à la crue estimé à 2000 m3) et la construction

[A] [Y] s'est présenté le 9 juin 2023 à 9h20 lors des votes de la résolution n°4 j'ai pu constater son absence de vote pour les 3 premières résolutions. (…).

Z... a indiqué que "dès constatations du danger dû à cet arrêt inopiné voie de droite", il avait clignoté à gauche et s'était engagé et que "c'est alors que circulant sur la voie extrême gauche ... diminuant