les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin

Christian X..., - La ville de Nice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Pour elle, ces virements ont été réalisés par M. 

à celle résultant de la contamination par le virus du SIDA, au lieu de motiver sa décision compte tenu des circonstances spécifiques de l'hépatite C contractée par M.

considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le ministère public convenait que la situation sanitaire liée à la propagation du virus

stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation sur un contrat d'assurance sur la vie

1988 à 1995, les fonctions de directeur général de la SEM Bordeaux Gestion Equipement (BGE), société d'économie mixte créée en 1988, destinée à gérer les installations sportives et culturelles de la ville

PROCEDURE Par requête du 08/04/2026, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

fruitiers, a commandé à un producteur allemand, la société Lodder Unterlagen GmbH (le vendeur) des porte-greffes de type « prunus » ; qu'imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d'un virus

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les virements

de vie de la salariée et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale, et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement

civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée et copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que s'il peut être admis que l'ordonnance qui vise

de Nantes, et que les fonds auraient été remis à Jean-Pierre Lapègue, conseiller municipal de cette ville, chargé des travaux; que celui-ci a indiqué que le Parti Républicain et Républicain indépendant

la même loi ; Attendu, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, qui vise

(Paris, 22 septembre 1988) que le 28 décembre 1984 la société MGV a demandé à la banque Stern, devenue Banque de participation et de placements (la BPP) d'effectuer, par le débit de son compte, le virement

X... avait soutenu que ledit endettement était la conséquence de dissimulations de recettes de 1980 à 1983, par virement de celles-ci sur un compte tiers, le compte Desforges ; que le virement en 1984

voisins qui décrivent la jeune fille a la vie tumultueuse, ayant de multiples liaisons et consommatrice d'alcool et de cannabis ; que l'adolescente, qui vivait seule avec sa mère, directrice d'école,