correspondant pas à celle qui a été commandée est constitutif d'un manquement à son obligation de délivrance; que sa responsabité de ce chef ne saurait en conséquence relever du régime de la garantie des vices

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réparation des vices cachés à l'encontre de M.

X..., pour retenir l'existence de vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le motif, selon lequel les mentions portées sur le

B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie dirigée contre le GFA, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel

; que, par conséquent, et pour l'ensemble de ces raisons, les contrats souscrits avec la Société RHONE TECHNICAL SERVICES, bien que pourvus de nombreux vices, ne peuvent être annulés ; 1.

juillet 1997, la société Barbès patrimoine investissement (société BPI) a vendu aux époux X... un appartement et un garage dans un immeuble en copropriété ; que ces derniers ont sollicité réparation d'un vice

cachés, qui doit être exercée à bref délai après la découverte du vice ou dans les deux ans de la découverte du vice selon que la vente est antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

, mis en circulation le 15 avril 1988, ce véhicule a été entièrement détruit par un incendie survenu le 10 février 1989 alors qu'il n'avait parcouru que 10 000 kilomètres environ ; qu'invoquant un vice

notifications de l'enquête parcellaire au vu de laquelle l'arrêté de cessibilité a déterminé les parcelles dont l'expropriation lui est demandée, le moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens invoquant des vices

dès lors que le vice originaire a disparu (Com., 1er février 2011, pourvoi n° 10-11.269, Bull. 2011, IV, n° 15). 9.

Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter la clause de non-garantie par laquelle l'acquéreur prenait "les biens vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance, avec tous les vices

sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a retenu que le preneur n'avait pas démontré que le matériel était affecté d'un vice

est tombé en panne à plusieurs reprises et a été réparé par le vendeur; que la Chaudronnerie a assigné la société BM en paiement de dommages-intérêts en fondant son action sur la garantie légale des vices

de forme mais d'un vice de fond, insusceptible de régularisation, à raison de l'inexistence légale de la société Victor Heinrich Eclairage, et de son incapacité d'ester en justice, sur les conclusions

de fabrication avant la conclusion du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle relevait que « le défaut de fabrication mis en évidence par l'expertise constitue un vice caché » ce

de fabrication avant la conclusion du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle relevait que « le défaut de fabrication mis en évidence par l'expertise constitue un vice caché » ce