de la compabilité de cette société du 14 mai 1984, reçu le 29 mai 1984, avis renouvelé le 28 mai 1984, reçu le 13 juin 1984, que cette vérification avait porté sur la période du 1er janvier 1980 au 31

, c'est à la triple condition que ces vérifications soient effectuées sous sa direction et sous son contrôle, qu'elles soient précisée dans sa décision et qu'un court délai soit fixé pour leur exécution

de comptabilité dont il a fait l'objet et qui ont débuté, sous couvert de l'exercice par l'Administration de son droit de communication, avant l'envoi d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit notamment pour ce faire vérifier que les pièces fournies par l'Administration à l'appui de sa requête

décompte détaillé des sommes qui lui sont dues conforme aux exigences de l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 ne dispense pas le juge, saisi d'une contestation des honoraires demandés, d'en vérifier

que la société Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre le Crédit lyonnais, alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier

documents de l'entreprise invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 455, 536 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; alors, enfin, que le juge doit vérifier

X... a été amené à autoriser une visite et des saisies "vu l'empêchement de M. le président du tribunal de grande instance, vu l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 1993", ne permet pas de vérifier

l'ordre de virement ; qu'en statuant ainsi quand, sauf à méconnaître son devoir de non-immixtion, ces circonstances étaient inopérantes à caractériser une anomalie apparente obligeant le banquier à vérifier

à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal ; " aux motifs que " le 20 mars 1990, au vu du rapport annuel de vérification

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

ne sont pas applicables au droit de communication, et d'autre part qu'à supposer même que certains délais n'aient pas été observés lors d'une vérification (encore que l'article L. 47 ne fait état que

, l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'en retenant néanmoins que l'absence d'indication du taux des intérêts de retard, dont elle relevait par ailleurs qu'elle faisait obstacle à la vérification

lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet, en sorte que l'officier ministériel doit procéder à des vérifications

Stéphane Winter sans qu'aucune pièce ait été produite, avant ou lors du débat contradictoire sur la prolongation de la détention, pour permettre de vérifier la régularité de la nomination de ce dernier

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matériel du parachutiste, dont la sangle d'ouverture automatique, et de la position du parachutiste et, avant de larguer le parachutiste, de contrôler la présentation à la porte de saut de chacun, de vérifier

nécessaires sur la réglementation douanière en vigueur ; qu'en reprochant à la société Dimotrans de ne pas avoir vérifié la réglementation douanière applicable qu'était censée lui apporter pourtant la