remis spontanément le 18 octobre 1988 au salarié un document intitulé "complément de bulletin de paie mois septembre 1988", assorti d'un chèque de 692,12 francs, représentant un rappel de prime sur vente

Yolande, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui, pour vente non autorisée de marchandises en soldes, l'a condamnée à 10 000

le crédit qu'il avait souscrit, avec le fruit de la vente envisagée ; qu'en déboutant Mme [B] de sa demande d'indemnisation de sa perte de chance de pouvoir solder son prêt avec le prix de vente du bien

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mai 2025.

du prêt ; que le solde n'ayant pas été payé, la banque a signifié à l'emprunteur, le 9 décembre 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente

En second lieu, après avoir constaté que les travaux avaient été engagés par M. et Mme D... alors qu'ils n'étaient pas certains d'obtenir le crédit pour solder le prix de la vente et s'exposaient ainsi

. ; que le prix était stipulé payable pour partie comptant et pour le surplus en 60 échéances mensuelles et qu'une clause précisait qu'à défaut de paiement d'une échéance, le solde du prix deviendrait

l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M. et Mme X..., si en raison de la grande valeur et du prestige de la maison , dont la mise à la vente

[V] devait verser en contrepartie de son occupation des lieux vendus devaient permettre à la SCI, qui n'avait contracté aucun emprunt, de payer le solde du prix de vente, soit la somme de 120 000 euros

et d'installation de panneaux photovoltaïques financé par un prêt consenti par la société Sygma banque, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2.

de machines fabriquées par le mandant ; qu'estimant qu'un nombre minimum de ventes dans l'année n'avait pas été atteint, la société Frimair, se fondant sur une clause du contrat, a résilié celui-ci ;

Le 1er août et 17 septembre 2013, la SCI [Localité 5] 7 a été sommée de prendre possession de son logement et de régler le solde du prix de vente, sans effet.

[T] aurait donc tout loisir de vendre les immeubles lui appartenant et de dissiper ou dissimuler le prix de vente après avoir soldé les crédits y afférents, notamment en les virant sur le ou les comptes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que, selon une promesse de vente

La vente de cet immeuble n'a pas permis de couvrir le passif successoral et notamment la créance de l'établissement financier.

-2 du code de la consommation vise exclusivement l'action des professionnels à l'égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent ; que l'action en paiement du prix de vente

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée

[F] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour un montant total de 13932,78 euros.