collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS ETS [W] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 309 192 631 RCS [Localité 1] Activité : Achat, vente

FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Nectra, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, a pour activité la conception et la fabrication de machines

Le préjudice de la contrefaçon réalisée par la société CM est constitué par un manque à gagner sur la vente de la machine, soit 29. 660 € HT en 2007, et par les frais occasionnés pour le procès qui donnera

Par acte du 29 janvier 2024, la SARL [T] [S] [G] a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion la SARL Remo aux fins de voir prononcer la résolution de la vente de la machine

[N] [I] et Mme [O] [I] à finaliser la commande de la presse à pellets selon les conditions générales de vente en réglant le solde de 100 000 euros HT à titre de solde du prix de vente de la machine à granulés

de la résiliation du crédit-bail intervenue de plein droit par l'envoi d'un courrier de mise en demeure entraînant la fin du mandat prévu à l'article 3.5 des conditions générales du contrat et de la vente

à gagner sur la vente de la machine, soit 29. 660 € HT en 2007, et par les frais occasionnés par le procès donnant lieu à une indemnité de 10. 000 €.

et la condamnation des établissements Jean Leroy à lui restituer le prix de vente et à venir récupérer à ses frais le véhicule.

des siennes qu'elle avait vendu le banc de contrôle électronique à la société MCS qui avait ensuite conclu un contrat de crédit-bail avec la société CN ; qu'ainsi, en prononçant la résolution de la vente

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Seguin presse machines

février 20143 était compris dans le périmètre de reprise du fonds de commerce de la SARL PRESTICONCEPT par la SARL DELICECOOK, dit que le contrat du 25 février 2013 a été résolu en ce qui concerne la vente

de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 13 mai 2025 La cause a été entendue le 11 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, * Monsieur Luc MARTIN

de nature à rendre le matériel impropre à sa destination ; que le tribunal de commerce a tiré les conséquences légales de cette situation en prononçant la résolution de la vente de la machine et en condamnant

Il s'est ensuite opposé aux tentatives d'appréhension du matériel par le mandataire judiciaire : le juge-commissaire a donné la vente de la machine (ordonnance du 4 novembre 2011) mais la société X...

Procédure Civile : Vu le jugement du 16 mai 2003 du tribunal de commerce du PUY EN VELAY ayant rejeté l'exception de connexité soulevée par la société GSP CONSTRUCTEUR et prononcé la résolution de la vente

de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 1] Société par actions simplifiée La fabrication de machines

constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties étaient en l'espèce liées par un contrat de vente

l'exception d'inexécution, qu'autant qu'elle constatait que le retard des époux X... à payer une réparation de la fraiseuse type visu était suffisamment grave pour justifier le non-paiement du prix de vente