le prêteur et l'emprunteur, ce dernier n'est tenu de la perte de la chose que si la faute est démontrée ; qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de l'acte de vente

[B] ayant commis une faute en ne réitérant pas l'acte de vente comme il s'y était engagé ; que monsieur [B] conclut d'une part à la nullité du compromis de vente initial du 26 mai 2010

et de l'exécution d'une première réparation le surlendemain que les défauts affectant le véhicule existaient nécessairement antérieurement à la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au

prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent

Y..., la SCP Albrand et Y... et les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Povence, 6 février 2001) de les avoir condamnés in solidum à payer aux consorts X... le solde du prix de vente

du pourvoi n° R 98-12.964 : Attendu que la société Immo Toulouse fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages subis par la SCI du fait de l'annulation de la vente et de la condamner

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

ans à compter du jour de la vente.

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

expert qui a relevé que l'ossature en bois n'était pas conforme aux règles de l'art et entraînait des infiltrations et des phénomènes d'humidité ; qu'ils ont assigné les vendeurs en résolution de la vente

prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour

ne conférait pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. 7.

société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre", le versement par l'acquéreur d'une somme d'un montant maximum de 10% du prix total de la vente

de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition suspensive, au profit des acquéreurs, d'obtention d'un prêt d'un montant égal au prix de vente

condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2003), que le 10 février 1999, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente

construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014), que, par acte notarié du 13 janvier 2011, la société Bat et Bri a consenti une promesse unilatérale de vente

Z..., dans le cadre de ses relations contractuelles avec l'Auxiliaire Pharmaceutique (et où la partie civile n'a aucune part) à modifier, d'un commun accord entre les parties, leurs relations contractuelles