domaine de Testa Ventilegne et de la décision de mise en demeure du 2 mai 1982 du commissaire de la République de la Corse du Sud lui enjoignant de prendre toutes dispositions afin d'assurer la mise en valeur

de fidélisation de la clientèle constitutive de la valeur d'un fonds de commerce » et que Mme N... ne caractérisait pas « l'existence d'un préjudice particulier résultant de la perte d'une clientèle localisée

que ce montant est hors taxes, et que les comptes bancaires ne font pas partie de la valeur du fonds, - que soient exclus de la mission confiée à l'expert les points suivants qui, selon l'appelant,

pour fixer l'indemnité revenant à la SARL GARAGE DE LA DIGUE égale à la valeur du fonds de commerce.

Supermercado Barato n'avait pas subi un préjudice actuel et direct pour trouble commercial du fait de l'arrêt de l'activité de son établissement secondaire de Marseille, non réparé par l'indemnisation de la valeur

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 4 JUILLET 1972), GESSAT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 10 OCTOBRE 1966, A CONTINUE, AVEC L'ASSISTANCE D'UN EMPLOYE, L'EXPLOITATION DE SON FONDS

UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, SUR LE PRIX DUQUEL LES ACHETEURS ONT, AUSSITOT, VERSE A LEURS VENDEURS UN ACOMPTE DE 100000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT, DES LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LES EPOUX

SE SONT RECONNUS DEBITEURS D'UNE SOMME DE 62000 FRANCS ENVERS PLUSIEURS CREANCIERS ; QUE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DESTINE A L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DAME

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 avril 1986), que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a revendiqué une servitude de passage sur le fonds contigu appartenant

sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la société Brico Centre, Heaulme et Richet, exploitant un fonds

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

En premier lieu, la constatation d'une dépréciation de la valeur du fonds de commerce suppose de comparer la valeur de ce fonds à la clôture de l'exercice au titre duquel est constatée la provision, ou

étaient inexistantes puisqu'elles ne sont constituées que des revenus escomptés d'une activité hôtelière qui seraient par hypothèse anéantis en cas de défaillance de la société cautionnée exploitant le fonds

, 9 janvier 1991 n° 30), pour déclarer que la succession de Jean Z... était déficitaire, d'où il résultait que le legs devait être restitué aux héritiers réservataires, a décidé que la moitié de la valeur

sans autorisation des propriétaires visait les métairies de "La Ville Ropitel" et celle du "Petit Coudray" qui ne faisaient pas partie du litige soumis à la cour d'appel et que la manière de mettre en valeur

indemnisable qu'au titre de la perte d'une chance, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part, en déclarant que la banque n'apportait aucune indication sur la valeur

, ne produisait aucun élément permettant d'évaluer précisément la valeur dudit fonds, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait obtenir une somme supérieure à celle que la société Acte Iard, son assureur

enchères la vente du fonds de commerce..." "...à charge pour l'acquéreur de l'immeuble de consentir un bail commercial à l'acquéreur de ce fonds..." ; que ce dire a été déclaré irrecevable ; Attendu