de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 par lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES RIVERAINS DE LA FUTURE DEVIATION DE LA BARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 28 juin 1978, 31 mai 1983 et 27 avril 1988 par lesquels le préfet de l'Hérault a successivement déclaré d'utilité

1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, a déclaré d'utilité

l'exécution du jugement du 15 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 29 juillet 1992 déclarant d'utilité

d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1988 par laquelle le préfet de Haute-Loire a déclaré d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X..., l'arrêté du préfet des Landes en date du 25 juin 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Ondres des terrains nécessaires à la réalisation du "plan-plage" (aménagements d'accueil

soit en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol, l'acte déclaratif d'utilité

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant

d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., d'une part, l'arrêté du 10 janvier 1984 du préfet de l'Aude déclarant d'utilité

X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de constructions de la section Amiens Nord Ouest-Boulogne

. ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement

X... et autres, l'arrêté du 30 janvier 1989 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'un ensemble de terrains sis à Saint-Ouen en vue de la réalisation d'un

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1987 du Syndicat des eaux de Meillerey-La-Chapelle-Moutils décidant de solliciter la déclaration d'utilité

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 février 1988 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé et déclaré d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel