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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f23

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

la présentation des vins et moûts de raisins, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'utilisation

Source officielle

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

société CERRU, opération par opération, une indemnité forfaitaire calculée sur le montant total du marché ; que la société Bouygues, faisant valoir qu'à l'occasion d'un marché il n'y avait pas eu utilisation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bdccdc6046d47f27397

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Depuis qu'il est en centre de rétention, il a été hospitalisé mais n'a pas pu obtenir les justificatifs utiles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200093

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

, a condamné celle-ci sous astreinte, d'une part, à déposer une demande de permis de construire en conformité avec les dispositions d'un protocole conclu le 21 mai 2001 et à faire toutes diligences utiles

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d713cdc6046d470f561f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [L] à lui payer la somme de 3494,28€ à titre d’indemnité d’utilisation du véhicule sur la période du 5 juillet 2023 au 4 février 2024,Condamner M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b037cdc6046d4738252a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée, à savoir

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

La cour d'appel de Rennes confirme la décision du conseil régional de discipline en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité du rapport et de la citation, ainsi que les exceptions de nullité de l

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200662

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Maurice X... a alors fait assigner la banque en paiement de dommages-intérêts, en invoquant l'utilisation d'actes falsifiés par elle devant différentes juridictions, y compris devant la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00977

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote et les contrôles effectués sur ces moteurs, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b03bcdc6046d47382579

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir que l'irrecevabilité de la requête n'est pas motivée ; que les pièces utiles qui seraient manquantes ne sont pas précisées.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

les jambes de l'ouvrier ont été écrasées ; que l'inspecteur du travail a constaté que la victime, qui ne connaissait pas le poids de ce bloc, avait utilisé une drisse usée, dont la charge maximale d'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00352

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Les sociétés franchisées ont refusé de signer les conditions générales d'utilisation du nouveau prestataire, faisant valoir que le franchiseur s'était engagé à permettre le traitement des commandes en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le 1er février 2024, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de nullité tiré de l'utilisation par les enquêteurs du système de traitement algorithmique des images de vidéoprotection dénommé Briefcam,

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742228c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour utilisation non autorisée d'un détecteur de métaux pour la recherche historique ou archéologique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03567

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

incapacité de travail de quatre jours ; que le centre, exploité par la société Personalia et ayant pour activité "l'exploitation de matériel médical et paramédical d'esthétique et notamment lié à l'utilisation

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412be6

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée aux époux X..., l'arrêt qui écarte la méthode de calcul fondée sur la superficie utile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00538

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

En 2018, les gendarmes du centre de lutte contre les criminalités numériques ont été alertés de l'utilisation, par des malfaiteurs, de téléphones équipés de l'application « Encrochat » permettant un échange

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd58014677414563

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

société Miroiterie Bernard, lui a fait délivrer congé, le 16 octobre 1995, avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction avant de l'assigner en expulsion en raison notamment de l'utilisation

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e422

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant interdit sous astreinte à la société Groupe Espace conseil santé (ECS) l'utilisation

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a94

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

pour agir et déclarer irrecevable l'appel relevé de la décision ayant statué en ce sens, l'arrêt retient que si sa mission lui permet de saisir le juge des référés pour faire ordonner toutes mesures utiles

Source officielle