AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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6079d3f49ba5988459c59f23
17 décembre 2003
17 décembre 2003
la présentation des vins et moûts de raisins, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'utilisation
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6137228dcd580146773fe5bc
6 mai 1996
6 mai 1996
société CERRU, opération par opération, une indemnité forfaitaire calculée sur le montant total du marché ; que la société Bouygues, faisant valoir qu'à l'occasion d'un marché il n'y avait pas eu utilisation
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